Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de réservation et de location du logement meublé de courte durée proposé par le Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP), ci-après « le Bailleur », via le site Kaz Ébène.
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client, ci-après « le Preneur ».
2. Nature et destination de la location
Le logement est proposé meublé, à usage exclusif de résidence temporaire et de plaisance.
Le Preneur s’engage à ne pas en faire sa résidence principale ou secondaire, ni à y exercer une activité professionnelle.
La capacité d’accueil maximale est précisée dans la confirmation de réservation et doit être strictement respectée.
3. Prix et paiement
Le prix total du séjour, en euros TTC, est indiqué lors de la réservation et comprend les charges courantes et, le cas échéant, la taxe de séjour.
Pour valider la réservation, le Preneur doit :
Régler le montant total indiqué,
Accepter les présentes CGV.
Le paiement s’effectue selon les modalités indiquées sur le site. Une pièce d’identité pourra être demandée à l’arrivée.
4. Durée de la location
La location est consentie pour la durée précisée dans la confirmation de réservation, sans reconduction tacite.
Le Preneur doit libérer le logement à la date et à l’heure de départ prévues et restituer les clés selon les instructions transmises.
5. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie (caution) peut être demandé sous forme d’empreinte bancaire avant l’entrée dans les lieux.
Pour les séjours d’une durée supérieure à six (6) jours, cette caution pourra être encaissée.
Elle couvre les éventuels dommages, pertes, objets manquants ou frais de ménage supplémentaires causés pendant le séjour.
Sauf retenue justifiée, la caution est restituée dans un délai de 48 heures après le départ.
En cas de traitement via la plateforme de paiement, des délais supplémentaires indépendants de la volonté du Bailleur peuvent s’appliquer avant que les fonds ne soient effectivement disponibles sur le compte du Preneur.
6. État des lieux
Le Bailleur réalise un constat de l’état initial par photographies avant chaque séjour.
Le Preneur dispose de deux heures après son arrivée pour signaler toute anomalie. Passé ce délai, le logement sera réputé conforme.
7. Conditions d’occupation
Le Preneur s’engage à :
Respecter la capacité maximale d’accueil,
Ne pas sous-louer ni céder le logement,
Préserver la tranquillité du voisinage,
Utiliser l’accès internet dans le respect de la loi française (notamment loi Hadopi).
Il est interdit de :
Introduire des animaux,
Fumer ou vapoter à l’intérieur du logement.
Le logement doit être restitué dans un état de propreté équivalent à celui constaté à l’arrivée.
8. Obligations du Bailleur
Le Bailleur s’engage à fournir un logement en bon état d’usage, équipé conformément à la description, et à assurer au Preneur la jouissance paisible des lieux.
9. Responsabilité du Preneur
Le Preneur est responsable des dégradations, pertes ou dysfonctionnements causés durant le séjour, sauf cas de force majeure ou faute du Bailleur.
Il doit entretenir le logement, utiliser correctement les installations, et signaler immédiatement tout sinistre ou dommage.
10. Pannes et interruptions de service
Aucune indemnité ne pourra être réclamée au Bailleur en cas de panne d’un équipement ou d’interruption d’un service non directement imputable à sa faute (ex. : coupure internet, télévision, eau, électricité).
11. Clause résolutoire
En cas de non-paiement, de non-respect des obligations ou de comportement incompatible avec la bonne jouissance des lieux, et après mise en demeure restée infructueuse, le contrat pourra être résilié de plein droit.
12. Clause pénale
Tout retard de paiement entraînera, huit jours après mise en demeure, une majoration de 10 % des sommes dues.
Tout maintien dans les lieux après la date de départ entraînera une indemnité journalière égale à deux fois le loyer quotidien jusqu’à restitution des clés.
13. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution du contrat (catastrophe naturelle, épidémie, sinistre, décision administrative…).
14. Assurance
Le Bailleur a souscrit une assurance couvrant le logement contre les risques incendie et dégâts des eaux.
Le Preneur est invité à vérifier que son assurance personnelle couvre les séjours de courte durée (assurance villégiature).
15. Données personnelles
Les données collectées lors de la réservation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site Kaz Ébène.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de solution amiable, la juridiction compétente est celle du lieu de situation du logement.